Aux termes de l'article 1249 du code civil, « la réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature ». Si le législateur a souhaité prioriser la réparation en nature, elle semble ...
Juriste en droit de l'environnement, Université Panthéon-Sorbonne, Pace University L'article 1248 du code civil ouvre droit à agir en réparation du préjudice écologique à l'État, aux collectivités ...
Jean Fougerouse does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond ...
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